La déclaration d'activité Cerfa 13984
La déclaration d'activité est la formalité administrative obligatoire pour TOUT établissement manipulant des denrées alimentaires en France, quel que soit son volume, sa taille ou son type d'activité. Aucune exception, aucune dispense.
Qui doit déclarer ?
- Restaurants, brasseries, cafés, bars servant de la nourriture
- Boulangeries, pâtisseries, viennoiseries
- Boucheries, charcuteries, traiteurs
- Fromageries, crèmeries, épiceries fines
- Cantines scolaires, EHPAD, hôpitaux, restaurants d'entreprise
- Food trucks, marchés ambulants, festivals
- Cavistes, magasins bio, supérettes
- Industries agroalimentaires, ateliers de transformation
Comment déclarer ?
Formulaire Cerfa 13984 à remplir et déposer auprès de la DDPP de votre département (Direction Départementale de la Protection des Populations) avant ouverture ou changement substantiel d'activité. Délai recommandé : 1 mois minimum avant ouverture.
Informations à fournir : raison sociale et SIRET, adresse exacte de l'établissement, type d'activité (restauration commerciale, transformation, vente directe, etc.), liste des produits manipulés, nom du responsable. Pas d'inspection préalable systématique — l'inspection peut intervenir ultérieurement, sans préavis.
Ne pas déclarer son établissement est une contravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € (code rural et de la pêche maritime, article R237-2 ; code pénal, article 131-13). Voir notre guide complet de la réglementation HACCP.
L'agrément CE — Quand est-il obligatoire ?
L'agrément CE (ou agrément sanitaire) est un dispositif beaucoup plus strict que la simple déclaration. Il s'agit d'une autorisation officielle délivrée par la DDPP après inspection des locaux et validation du PMS, basée sur le règlement européen CE 853/2004 (règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale).
Conditions d'obligation
L'agrément CE est obligatoire pour les établissements qui réunissent ces critères :
- Manipulation de produits d'origine animale (viande, poisson, lait, œufs et leurs dérivés)
- Transformation de ces produits (découpe, hachage, cuisson, fromage, charcuterie, etc.)
- Livraison à d'autres professionnels (B2B) — autres restaurants, commerces, grossistes, collectivités
- Hors dérogation (voir section suivante)
Le numéro d'agrément CE
Format : FR XX.XXX.XXX CE dans une marque ovale (XX = code département, XXX = numéro commune, XXX = numéro d'ordre). Cette marque doit être apposée sur tous les produits issus de l'établissement et destinés à la commercialisation B2B. Elle prouve la conformité sanitaire de l'établissement.
La dérogation à l'obligation d'agrément
Vendre au seul consommateur final ne demande pas d'agrément : la déclaration d'activité suffit. La dérogation concerne le cas suivant : un commerce de détail qui livre aussi d'autres commerces de détail (un restaurant, une épicerie).
L'arrêté du 8 juin 2006 permet cette livraison sans agrément, dans des limites fixées par le texte :
- des quantités maximales par catégorie de produits ;
- une part limitée de la production de l'établissement ;
- une distance maximale entre votre établissement et ceux que vous livrez ;
- une déclaration préalable auprès du préfet (DDPP), avec la liste des produits, des établissements livrés et des quantités.
La viande hachée ne peut pas bénéficier de cette dérogation. Les valeurs exactes dépendent de la catégorie de produits : vérifiez-les avec votre DDPP avant de livrer. La déclaration Cerfa 13984 reste obligatoire dans tous les cas.
Tableau de synthèse — Qui a besoin de quoi
| Activité | Régime | Justification |
|---|---|---|
| Restaurant servant directement aux clients (B2C) | Déclaration Cerfa 13984 seule | Pas de transformation pour livraison à d'autres pros |
| Boulangerie / pâtisserie vente directe consommateur | Déclaration Cerfa 13984 seule | B2C exclusif |
| Boucherie vendant uniquement au consommateur final | Déclaration Cerfa 13984 seule | Pas de livraison à d'autres commerces |
| Boucherie livrant aussi des restaurants | Agrément, ou dérogation si les limites de l'arrêté du 8 juin 2006 sont respectées | Livraison à d'autres commerces. Viande hachée : agrément dans tous les cas |
| Fromagerie vendant au consommateur final (boutique, marchés) | Déclaration Cerfa 13984 seule | Pas de livraison à d'autres commerces |
| Atelier de transformation viande pour livraison restaurants | AGRÉMENT CE OBLIGATOIRE | B2B systématique |
| Charcuterie artisanale livrant aussi des épiceries | Agrément, ou dérogation dans les limites de l'arrêté du 8 juin 2006 | Livraison à d'autres commerces |
| Cuisine centrale livrant plusieurs établissements | Agrément, sauf dérogation | Livraison à d'autres établissements |
| Traiteur événementiel ponctuel | Déclaration Cerfa 13984 seule | Service direct au client final |
| Traiteur livrant d'autres commerces ou restaurants | Agrément, ou dérogation dans les limites de l'arrêté du 8 juin 2006 | À vérifier avec la DDPP selon les clients livrés |
Comment obtenir un agrément CE
Procédure complète en 4 étapes principales.
1. Constituer le dossier de demande
Pièces à fournir :
- Formulaire Cerfa de demande d'agrément (Cerfa 13983 ou équivalent selon activité)
- Plan des locaux à l'échelle (cuisine, ateliers, zones de stockage, vestiaires, sanitaires)
- PMS complet validé (procédures HACCP, plan de nettoyage, formation personnel, traçabilité)
- Descriptif détaillé des activités prévues (produits, volumes estimés, fournisseurs)
- Organigramme de l'établissement avec responsabilités HACCP
- Liste des fournisseurs principaux (avec leurs propres agréments CE si applicables)
- Justificatif de formation HACCP du responsable
2. Dépôt du dossier à la DDPP
À déposer auprès de la DDPP de votre département. Le délai d'instruction dépend du dossier et de la DDPP.
3. Inspection sur place
Visite des services vétérinaires de la DDPP pour vérifier la conformité des locaux, des équipements, du PMS, de l'application des bonnes pratiques. Cette inspection peut conduire à une demande de mise en conformité (avec délai) avant délivrance de l'agrément.
4. Délivrance du numéro d'agrément CE
Si la conformité est validée, délivrance du numéro d'agrément CE (format FR XX.XXX.XXX CE). Renseignez-vous sur les délais auprès de votre DDPP.
L'agrément CE est valable durée illimitée mais peut être suspendu en cas de non-conformité grave constatée lors d'un contrôle ultérieur.
Que risque-t-on à exercer sans agrément requis ?
Exercer sans l'agrément requis expose à des mesures administratives et à des sanctions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime. Faites vérifier votre situation par la DDPP avant de livrer d'autres commerces.
Pour un agriculteur, un artisan ou une PME alimentaire, l'absence d'agrément alors qu'il devrait être obligatoire est l'une des situations les plus risquées en sécurité alimentaire.
Frigolog et les obligations réglementaires
Frigolog ne délivre pas d'agrément (c'est le rôle exclusif de la DDPP), mais l'application aide à constituer le PMS exigé pour la demande d'agrément CE et à le maintenir conforme dans la durée. Suivi des températures, traçabilité fournisseurs, plan de nettoyage signé, gestion des actions correctives : tous les éléments documentaires demandés par les inspecteurs vétérinaires lors de l'instruction du dossier.
59 € HT/mois sans engagement, indépendamment du régime (déclaration ou agrément). Voir nos tarifs Frigolog ou notre guide PMS complet.