CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 — Éditeur du service

Le service Frigolog est édité par la société BIG BLUE INVEST, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 911 745 925, dont le siège social est situé 10 boulevard Jean Mermoz, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Président : Olivier Rameil

Directeur de la publication : Olivier Rameil

Numéro de TVA intracommunautaire : FR68911745925

Adresse e-mail : contact@frigolog.fr

Hébergement : le site et l'application sont hébergés par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. La base de données est hébergée par Supabase Pte. Ltd. (Singapour), sur une infrastructure située dans l'Union européenne (Irlande).

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIG BLUE INVEST met à disposition du Client le service Frigolog, accessible en ligne à l'adresse https://frigolog.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation dudit service.

Toute inscription ou utilisation du service emporte acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Article 3 — Description du service

Frigolog est une application web progressive (PWA) de type SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche. Elle permet notamment :

• Le relevé et l'archivage des températures des équipements frigorifiques
• Le suivi des nettoyages et de la désinfection des postes de travail
• La création et l'impression d'étiquettes de traçabilité (DLC/DDM)
• Le suivi de la traçabilité des marchandises réceptionnées
• La gestion des réceptions de marchandises
• Le suivi des dates limites de consommation (DLC)
• Le suivi des huiles de friture
• La planification des tâches HACCP
• L'historique des données de conformité, et le partage du dossier de contrôle (article 9 bis)

Le service est conçu pour faciliter la conformité aux obligations réglementaires en matière d'hygiène alimentaire (HACCP, règlement CE n° 852/2004) mais ne se substitue pas au conseil d'un organisme de formation ou de contrôle agréé.

Article 4 — Conditions d'accès

Le service est accessible depuis tout navigateur web moderne (Chrome, Safari, Firefox, Edge) sur tablette, smartphone ou ordinateur. Aucun matériel spécifique n'est requis. L'installation en tant qu'application (PWA) est recommandée mais facultative.

Le Client est responsable de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

Article 5 — Période d'essai

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création de son compte, sans engagement. L'ouverture du compte et le démarrage de l'essai ne requièrent l'enregistrement d'aucun moyen de paiement.

Le Client peut souscrire l'abonnement à tout moment pendant cette période. La souscription se fait par un formulaire de paiement sécurisé Stripe qui exige l'enregistrement d'une carte bancaire : c'est à ce moment-là, et pas avant, que le moyen de paiement est demandé.

Aucun montant n'est prélevé au moment où la carte est enregistrée. Un nouveau décompte de quatorze (14) jours démarre à cette date : le premier prélèvement intervient quatorze (14) jours après l'enregistrement du moyen de paiement, automatiquement et sans nouvelle démarche du Client. La période gratuite est donc, dans les faits, toujours au moins égale à quatorze jours, et plus longue si le Client enregistre sa carte avant la fin de son essai initial. Si aucun moyen de paiement valide n'est enregistré au terme de l'essai, l'abonnement est annulé automatiquement et aucun montant n'est dû.

À l'issue de la période d'essai, un Client qui n'a pas souscrit d'abonnement payant voit son accès au service suspendu. Ses données restent conservées dans les conditions de l'article 9 bis et de la Politique de Confidentialité.

Établissement supplémentaire. L'ajout d'un établissement par un Client déjà abonné ne rouvre pas de période d'essai : lorsque le Client passe par le parcours d'ajout, le paiement de cet établissement est immédiat, et son montant est affiché avant validation. En revanche, un établissement qui bénéficie encore de son propre essai et qui souscrit depuis un autre écran conserve cet essai jusqu'à son terme annoncé : aucun prélèvement n'intervient avant la date affichée à l'écran.

Article 6 — Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TVA applicable au taux de 20 %) :

• Premier établissement — mensuel : 59,00 € HT/mois (70,80 € TTC), sans engagement
• Premier établissement — annuel : 566,00 € HT/an (679,20 € TTC)
• Établissement supplémentaire (multi-sites) — mensuel : 49,00 € HT/mois (58,80 € TTC) par établissement
• Établissement supplémentaire (multi-sites) — annuel : 470,00 € HT/an (564,00 € TTC) par établissement

Le tarif « établissement supplémentaire » s'applique à chaque établissement ajouté par un Client déjà abonné. Le premier établissement conserve le tarif « premier établissement » : 59,00 € HT/mois en cycle mensuel, 566,00 € HT/an en cycle annuel.

Le tarif « établissement supplémentaire » est lié à l'existence d'un premier établissement abonné. Si le premier établissement du Client cesse d'être abonné — résiliation, fin de la période d'essai sans souscription, fermeture ou désactivation du compte — chaque établissement supplémentaire restant revient au tarif « premier établissement » : 59,00 € HT/mois en cycle mensuel, 566,00 € HT/an en cycle annuel. Ce changement est notifié au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; il prend effet à la première échéance de facturation suivant ce délai, sans proration ni prélèvement anticipé, la période déjà réglée restant acquise au tarif payé. Si le Client dispose de nouveau d'un premier établissement abonné au plus tard deux (2) jours avant cette date, le changement est annulé et le tarif « établissement supplémentaire » est maintenu.

L'abonnement est facturé d'avance par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, selon le cycle choisi par le Client au moment de la souscription :

• Cycle mensuel : la totalité du mois à échoir est prélevée à chaque date anniversaire mensuelle.
• Cycle annuel : la totalité des douze (12) mois à échoir est prélevée en une seule fois, à la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.

Le cycle choisi, son montant et sa date de prélèvement sont affichés avant la validation du paiement. Le Client reçoit une facture par e-mail à chaque échéance, à l'adresse de facturation qu'il a renseignée pour cet établissement. Chaque établissement a son propre compte de facturation : un Client qui exploite plusieurs sites reçoit une facture par site, à l'adresse renseignée pour chacun. Le Client qui souhaite regrouper ses factures sur une seule adresse peut le demander à contact@frigolog.fr.

Les factures d'un établissement sont téléchargeables depuis son espace de facturation en ligne, dès lors qu'un paiement a été enregistré pour lui. Un Client dont l'abonnement n'a pas été souscrit en ligne obtient ses factures sur simple demande à contact@frigolog.fr.

BIG BLUE INVEST se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 6 bis — Moyens de paiement, factures et taxes

Moyens de paiement acceptés. Le paiement s'effectue en ligne, par l'un des moyens que notre prestataire Stripe propose au Client sur la page de paiement — au minimum la carte bancaire, et selon le pays et l'appareil du Client, un portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay, Link) ou un moyen de paiement local. La liste exacte des moyens acceptés est affichée sur la page de paiement avant toute validation ; elle peut évoluer sans que les présentes CGVU soient modifiées. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de BIG BLUE INVEST.

Factures électroniques. Les factures sont établies et transmises par voie électronique, à l'adresse e-mail du Client, et restent accessibles depuis son espace de facturation. Le Client accepte de recevoir ses factures sous cette forme. La réforme française de la facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, et d'émettre les leurs au format électronique à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. BIG BLUE INVEST se conformera à ce calendrier et informera le Client des modalités retenues.

TVA. La TVA est calculée automatiquement à partir de l'adresse de facturation renseignée par le Client. Il appartient au Client de fournir une adresse exacte et de la tenir à jour.

Nouvelle-Calédonie. Pour un Client assujetti établi en Nouvelle-Calédonie, la prestation n'est pas située en France au sens de l'article 259-1° du code général des impôts : la facture est émise sans TVA française. La taxe générale sur la consommation (TGC) éventuellement due l'est par le preneur, par voie d'autoliquidation, conformément à l'article Lp 507 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. La mention correspondante figure sur chaque facture. Il appartient au Client d'accomplir les déclarations qui lui incombent à ce titre.

Article 6 ter — Retard de paiement

Toute somme non réglée à sa date d'exigibilité donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, BIG BLUE INVEST peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Relance et suspension pour impayé. En cas d'échec d'un prélèvement — carte expirée, plafond atteint, authentification non menée à son terme — l'accès au service reste ouvert pendant la phase de relance : de nouvelles tentatives de prélèvement sont présentées automatiquement pendant environ trois (3) semaines, et le Client est invité par e-mail à mettre à jour son moyen de paiement. À l'issue de cette phase, à défaut de paiement des sommes dues, BIG BLUE INVEST peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement, et résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7. Une suspension ne dispense pas le Client des sommes échues et n'ouvre droit à aucune indemnité. Les données du Client restent intactes pendant toute la suspension, et lui redeviennent accessibles dès le paiement ; la durée de conservation de l'article 9 bis ne commence à courir qu'à la fin du contrat.

Article 7 — Durée et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace en ligne ou par e-mail à contact@frigolog.fr, sans préavis ni frais. L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Abonnement annuel : le Client règle d'avance douze (12) mois de service. Il peut en demander la résiliation à tout moment, depuis son espace en ligne ou par e-mail à contact@frigolog.fr, sans préavis, sans frais et sans pénalité : la résiliation met fin au renouvellement et prend effet au terme de la période déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis de la période restant à courir n'est dû, sauf vice caché ou manquement avéré de BIG BLUE INVEST, et sous réserve de l'article 7 bis.

Aucun engagement au-delà de la période payée. Il n'existe ni durée minimale pluriannuelle, ni indemnité de sortie : à l'échéance, le Client renouvelle s'il le souhaite. Le renouvellement est automatique tant que le Client ne l'a pas interrompu, et peut être interrompu à tout moment par l'une des deux voies ci-dessus.

Toute demande de résiliation par e-mail doit être adressée à contact@frigolog.fr. La résiliation prend effet à la date de confirmation par BIG BLUE INVEST. En l'absence de réponse de BIG BLUE INVEST dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la résiliation est réputée acceptée à la date d'envoi de la demande.

BIG BLUE INVEST peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGVU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 7 bis — Droit de rétractation

Les présentes CGVU s'adressent exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le service a pour objet la maîtrise de l'hygiène alimentaire, obligation réglementaire inhérente à l'exploitation d'un établissement de restauration ou de métiers de bouche (règlement CE n° 852/2004). Il entre donc dans le champ de l'activité principale du Client, et les dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables, en application de l'article L221-3 du même code.

À titre subsidiaire — dans l'hypothèse où un Client remplirait cumulativement les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation, à savoir un objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés — un délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la souscription de l'abonnement payant. Dans cette hypothèse :

• En souscrivant, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration de ce délai, et en accepte les conséquences prévues à l'article L221-25 du code de la consommation.
• Le Client reconnaît avoir disposé du service pendant la période d'essai gratuite de quatorze (14) jours prévue à l'article 5, et avoir souscrit en pleine connaissance de ses caractéristiques essentielles.
• S'il exerce sa rétractation, le remboursement est diminué du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la période d'abonnement réglée.

Toute demande de rétractation est adressée par e-mail à contact@frigolog.fr ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement éventuellement dû intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 7 ter — Parrainage

Tout Client abonné dispose, depuis son espace en ligne, d'un lien de parrainage personnel et permanent, partageable sans limite de nombre.

Déroulement.

• Le confrère recommandé (le « filleul ») ouvre le lien et laisse ses coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone et, s'il le souhaite, le nom de son établissement. Aucun compte n'est créé à ce stade.
• Un conseiller Frigolog le rappelle pour convenir d'un rendez-vous et lui présenter le service.
• Si le filleul souscrit un abonnement payant, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois offert, au premier paiement du filleul.

Conditions de rattachement. L'avantage suppose que la souscription du filleul puisse être rattachée à la demande de rappel, de façon vérifiable. Trois conditions cumulatives :

• la souscription intervient dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la demande de rappel ;
• la demande de rappel est antérieure à la création du compte du filleul : un client déjà inscrit ne devient pas filleul après coup ;
• la vente est conclue avec le concours du conseiller qui a reçu la demande — c'est ce lien que le rattachement vérifie. Lorsqu'il ne peut pas être établi de façon certaine, le dossier est examiné par BIG BLUE INVEST avant tout avantage.

Forme de l'avantage. Le mois offert prend la forme d'un crédit porté au compte de facturation de son bénéficiaire, égal à la valeur d'un mois de son propre abonnement, toutes taxes comprises et nette des remises en cours. Pour un abonnement annuel, ce crédit est égal au douzième du montant annuel réellement facturé. Le crédit s'impute automatiquement sur la facture suivante. Il ne s'agit jamais d'un remboursement : le crédit n'est ni échangeable, ni cessible, ni convertible en espèces.

Exclusions. Aucun avantage n'est accordé lorsque :

• le parrain et le filleul relèvent de la même entreprise (même numéro SIREN) ;
• le parrain et le filleul déclarent le même numéro de téléphone de gérant ;
• le parrain et le filleul sont le même établissement ;
• l'abonnement du parrain a pris fin, est résilié ou n'est plus actif au moment du premier paiement du filleul ;
• le filleul était déjà client, ou avait déjà ouvert un compte, avant la demande de rappel.

Un seul avantage par filleul. Un même filleul ne peut ouvrir droit qu'à un seul mois offert pour le parrain, quelle qu'en soit la cause : une seconde souscription, un changement de formule ou un nouveau lien ne rouvrent pas le droit.

BIG BLUE INVEST peut modifier ou interrompre l'opération de parrainage à tout moment. Les avantages déjà acquis restent dus.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Assurer la confidentialité de ses codes d'accès (PIN) et de ceux de ses utilisateurs
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

Le Client reste seul responsable de la véracité et de l'exhaustivité des données saisies dans le service, notamment en ce qui concerne les relevés de températures et les contrôles HACCP.

Article 9 — Obligations de BIG BLUE INVEST

BIG BLUE INVEST s'engage à fournir le service avec diligence et à assurer sa disponibilité dans des conditions raisonnables. BIG BLUE INVEST met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

BIG BLUE INVEST s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'interruption programmée du service pour maintenance.

BIG BLUE INVEST ne garantit pas une disponibilité du service de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (hébergeur, fournisseur d'accès Internet, etc.).

Article 9 bis — Réversibilité : récupérer ses registres

Les registres saisis dans Frigolog appartiennent au Client. Voici, précisément, ce qu'il peut en faire — pendant l'abonnement comme après.

• Le dossier de contrôle, à l'écran. L'écran « Mode contrôle » de l'application réunit, en consultation, les relevés, nettoyages, réceptions et non-conformités de la période. Il est conçu pour être montré à un inspecteur sur place, non pour être imprimé.
• Le rapport partageable. Depuis l'application, et après confirmation par code PIN, le Client envoie son dossier HACCP à l'adresse e-mail de son choix — la sienne, celle de son comptable ou celle d'un inspecteur. Le destinataire reçoit un lien vers une page prévue pour l'impression et l'enregistrement en PDF. Le dossier couvre les quatre-vingt-dix (90) derniers jours d'activité, et le lien reste valide trente (30) jours à compter de son envoi.
• À la demande. Sur simple demande à contact@frigolog.fr, BIG BLUE INVEST remet au Client une copie de ses données, dans un format lisible, sous trente (30) jours.

Il n'existe pas, à ce jour, d'export automatique de vos registres au format CSV ou tableur. Cette limite est écrite ici plutôt que découverte au moment du départ. Les factures, elles, s'obtiennent dans les conditions de l'article 6 bis.

Lorsque c'est BIG BLUE INVEST qui met fin à l'accès d'un Client, ses registres lui sont remis avant la coupure : le Client reste tenu, de son côté, de conserver la traçabilité sanitaire de son établissement.

Après la fin du contrat. Les données du Client restent conservées pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat — c'est-à-dire du terme du dernier abonnement payé, ou, pour un compte resté en essai, de la fin de la période d'essai —, afin qu'il puisse les récupérer et les produire en cas de contrôle portant sur la période où il était abonné. Le Client peut demander leur suppression avant ce terme, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, à l'exception des factures que la loi impose de conserver dix (10) ans. Cette suppression n'est pas encore automatisée : elle intervient sur demande du Client ou lors des revues périodiques de BIG BLUE INVEST.

Article 10 — Responsabilité et limitation

A. Nature de l'outil. Frigolog est un outil de gestion et de documentation d'aide à la conformité HACCP. L'Utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation sanitaire applicable à son établissement, notamment des règlements CE n° 852/2004 et CE n° 853/2004 et de l'arrêté du 21 décembre 2009. Frigolog ne saurait se substituer aux obligations légales de l'exploitant ni garantir l'issue d'un contrôle sanitaire.

B. Limitation générale. BIG BLUE INVEST répond des dommages directs et prévisibles qui résulteraient d'un manquement à ses propres obligations contractuelles. En revanche, BIG BLUE INVEST ne répond pas des conséquences des manquements du Client : aucune sanction administrative, fermeture d'établissement, amende, mise en demeure ou perte d'exploitation résultant d'une non-conformité sanitaire, d'un défaut de saisie, d'une saisie inexacte ou d'un manquement du Client à ses propres obligations réglementaires ne peut être mise à sa charge. BIG BLUE INVEST ne répond pas non plus des dommages indirects, ni des pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle.

C. Exactitude des données. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies dans l'application. Frigolog ne peut garantir que les informations enregistrées par l'Utilisateur correspondent à la réalité de son établissement ni qu'elles satisfont aux exigences d'un contrôle officiel.

D. Plafond d'indemnisation. Lorsque la responsabilité de BIG BLUE INVEST est engagée au titre du B, toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation. Il est stipulé au regard du prix convenu, dont il constitue la contrepartie économique, et ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de BIG BLUE INVEST.

E. Évolution réglementaire. La réglementation sanitaire évolue. Frigolog s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations réglementaires disponibles dans l'application à tout moment. L'Utilisateur est invité à vérifier les textes officiels en vigueur auprès des autorités compétentes (DGAL, DDPP).

F. Disponibilité du service. BIG BLUE INVEST s'engage à maintenir le service disponible dans la mesure du possible mais ne garantit ni une disponibilité ininterrompue, ni un délai de rétablissement. Les conséquences d'une interruption relèvent du régime des paragraphes B et D ci-dessus.

Article 11 — Données personnelles

BIG BLUE INVEST collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://frigolog.fr/confidentialite.

Article 11 bis — Sous-traitance des données des salariés du Client (RGPD, article 28)

Pour les données personnelles des salariés et collaborateurs du Client (nom, prénom, fonction, niveau d'accès, code d'accès, et horodatage des actions effectuées dans le service), le Client agit en qualité de responsable du traitement et BIG BLUE INVEST en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article vaut contrat de sous-traitance entre les parties.

Objet, durée, nature et finalité. Le traitement a pour objet l'hébergement et la mise à disposition du service décrit à l'article 3, pour la durée de l'abonnement puis pendant la durée de conservation prévue à l'article 9 bis. Les personnes concernées sont les salariés et collaborateurs du Client utilisant le service.

BIG BLUE INVEST s'engage à :

• a) ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, y compris en cas de transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale contraire, auquel cas le Client en est informé avant le traitement sauf interdiction légale ;
• b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à en respecter la confidentialité ;
• c) prendre toutes les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD ;
• d) ne recruter un sous-traitant ultérieur que dans les conditions des paragraphes 2 et 4 de l'article 28 : le Client donne par les présentes une autorisation générale aux prestataires listés dans la Politique de Confidentialité, et sera informé de tout ajout ou remplacement, avec la possibilité de s'y opposer ;
• e) aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d'exercice de leurs droits par les personnes concernées ;
• f) aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, notamment en lui notifiant toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• g) au terme de la prestation, renvoyer ces données au Client ou les supprimer, selon le choix qu'il exprime. À défaut de choix exprimé, elles sont conservées pendant la durée prévue à l'article 9 bis — trois (3) ans — précisément pour que le Client puisse encore les récupérer, puis supprimées ou anonymisées. Le Client peut en demander la suppression immédiate à tout moment ; seules sont conservées au-delà les données que la loi impose de garder ;
• h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit, y compris une inspection, par le Client ou un auditeur indépendant qu'il mandate. Cet audit a lieu au plus une fois par an, sauf incident de sécurité ou demande d'une autorité de contrôle, sur préavis écrit de trente (30) jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber le service ni exposer les données d'autres clients, et aux frais du Client — sauf si l'audit révèle un manquement de BIG BLUE INVEST. L'auditeur mandaté ne peut être un concurrent de BIG BLUE INVEST et est tenu à la confidentialité.

Le Client, de son côté, garantit disposer d'une base légale pour la collecte de ces données et avoir informé ses salariés de leur enregistrement dans le service.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Frigolog (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, icônes, sons, base de données) est la propriété exclusive de BIG BLUE INVEST ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement au service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par le Client dans le service lui restent acquises. BIG BLUE INVEST n'acquiert aucun droit de propriété sur elles.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, incendie, inondation, panne de réseau électrique ou de télécommunication.

Article 14 — Réclamation et médiation

Réclamation préalable. Avant toute action, le Client adresse sa réclamation par e-mail à contact@frigolog.fr ou par courrier au siège social. BIG BLUE INVEST s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Médiation de la consommation. Les présentes CGVU s'adressent à des professionnels. Or l'article L611-3 1° du code de la consommation exclut expressément les litiges entre professionnels du champ de la médiation de la consommation : ce dispositif n'a donc pas vocation à s'appliquer à la relation décrite ici.

Dans l'hypothèse subsidiaire où le Client répondrait à la définition du consommateur donnée par l'article liminaire du code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), tel que le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, à laquelle renvoyaient les précédentes versions des présentes CGVU, a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France métropolitaine.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE — LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGVU, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.

Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du code de procédure civile. Elle ne s'applique pas au Client qui n'a pas la qualité de commerçant — association, exploitant agricole, professionnel libéral, artisan non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou consommateur. Pour ce Client, la compétence territoriale est déterminée par les articles 42 et suivants du code de procédure civile, et par eux seuls.

Le Client qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation dispose en outre, en application de l'article R631-3 du même code, de la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Cette faculté appartient au seul consommateur ; elle n'est ouverte ni au professionnel non commerçant, ni à BIG BLUE INVEST.

Article 16 — Modification des CGVU

BIG BLUE INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU.

Le Client qui refuse une modification peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 7.

Ce préavis vaut pour la présente version : voir l'encadré « Entrée en vigueur » en tête de document.