CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 — Éditeur du service

Le service Frigolog est édité par la société BIG BLUE INVEST, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 911 745 925, dont le siège social est situé 10 boulevard Jean Mermoz, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Président : Olivier Rameil

Directeur de la publication : Naïm Terrache

Numéro de TVA intracommunautaire : FR68911745925

Adresse e-mail : contact@frigolog.fr

Hébergement : le site et l'application sont hébergés par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. La base de données est hébergée par Supabase sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIG BLUE INVEST met à disposition du Client le service Frigolog, accessible en ligne à l'adresse https://frigolog.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation dudit service.

Toute inscription ou utilisation du service emporte acceptation sans réserve des présentes CGVU.

Article 3 — Description du service

Frigolog est une application web progressive (PWA) de type SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche. Elle permet notamment :

• Le relevé et l'archivage des températures des équipements frigorifiques
• Le suivi des nettoyages et de la désinfection des postes de travail
• La création et l'impression d'étiquettes de traçabilité (DLC/DDM)
• Le suivi de la traçabilité des marchandises réceptionnées
• La gestion des réceptions de marchandises
• Le suivi des dates limites de consommation (DLC)
• Le suivi des huiles de friture
• La planification des tâches HACCP
• L'historique et l'export des données de conformité

Le service est conçu pour faciliter la conformité aux obligations réglementaires en matière d'hygiène alimentaire (HACCP, règlement CE n° 852/2004) mais ne se substitue pas au conseil d'un organisme de formation ou de contrôle agréé.

Article 4 — Conditions d'accès

Le service est accessible depuis tout navigateur web moderne (Chrome, Safari, Firefox, Edge) sur tablette, smartphone ou ordinateur. Aucun matériel spécifique n'est requis. L'installation en tant qu'application (PWA) est recommandée mais facultative.

Le Client est responsable de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

Article 5 — Période d'essai

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création de son compte, sans engagement.

À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. À défaut, l'accès au service est suspendu. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours après la suspension, puis supprimées définitivement.

Article 6 — Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TVA applicable au taux de 20 %) :

• Premier établissement — mensuel : 59,00 € HT/mois (70,80 € TTC), sans engagement
• Premier établissement — annuel : 566,00 € HT/an (679,20 € TTC)
• Établissement supplémentaire (multi-sites) — mensuel : 49,00 € HT/mois (58,80 € TTC) par établissement
• Établissement supplémentaire (multi-sites) — annuel : 470,00 € HT/an (564,00 € TTC) par établissement

Le tarif « établissement supplémentaire » s'applique à chaque établissement ajouté par un Client déjà abonné. Le premier établissement conserve le tarif « premier établissement » : 59,00 € HT/mois en cycle mensuel, 566,00 € HT/an en cycle annuel.

Le tarif « établissement supplémentaire » est lié à l'existence d'un premier établissement abonné. Si le premier établissement du Client cesse d'être abonné — résiliation, fin de la période d'essai sans souscription, fermeture ou désactivation du compte — chaque établissement supplémentaire restant revient au tarif « premier établissement » : 59,00 € HT/mois en cycle mensuel, 566,00 € HT/an en cycle annuel. Ce changement est notifié au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; il prend effet à la première échéance de facturation suivant ce délai, sans proration ni prélèvement anticipé, la période déjà réglée restant acquise au tarif payé. Si le Client dispose de nouveau d'un premier établissement abonné au plus tard deux (2) jours avant cette date, le changement est annulé et le tarif « établissement supplémentaire » est maintenu.

L'abonnement est facturé d'avance par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, selon le cycle choisi par le Client au moment de la souscription :

• Cycle mensuel : la totalité du mois à échoir est prélevée à chaque date anniversaire mensuelle.
• Cycle annuel : la totalité des douze (12) mois à échoir est prélevée en une seule fois, à la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.

Le cycle choisi, son montant et sa date de prélèvement sont affichés avant la validation du paiement. Le Client reçoit une facture par e-mail à chaque échéance.

BIG BLUE INVEST se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 7 — Durée et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace en ligne ou par e-mail à contact@frigolog.fr, sans préavis ni frais. L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Abonnement annuel : le Client règle d'avance douze (12) mois de service. Il peut en demander la résiliation à tout moment, depuis son espace en ligne ou par e-mail à contact@frigolog.fr, sans préavis, sans frais et sans pénalité : la résiliation met fin au renouvellement et prend effet au terme de la période déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis de la période restant à courir n'est dû, sauf vice caché ou manquement avéré de BIG BLUE INVEST, et sous réserve de l'article 7 bis.

Aucun engagement au-delà de la période payée. Il n'existe ni durée minimale pluriannuelle, ni indemnité de sortie : à l'échéance, le Client renouvelle s'il le souhaite. Le renouvellement est automatique tant que le Client ne l'a pas interrompu, et peut être interrompu à tout moment par l'une des deux voies ci-dessus.

Toute demande de résiliation par e-mail doit être adressée à contact@frigolog.fr. La résiliation prend effet à la date de confirmation par BIG BLUE INVEST. En l'absence de réponse de BIG BLUE INVEST dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la résiliation est réputée acceptée à la date d'envoi de la demande.

BIG BLUE INVEST peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGVU, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 7 bis — Droit de rétractation

Les présentes CGVU s'adressent exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le service a pour objet la maîtrise de l'hygiène alimentaire, obligation réglementaire inhérente à l'exploitation d'un établissement de restauration ou de métiers de bouche (règlement CE n° 852/2004). Il entre donc dans le champ de l'activité principale du Client, et les dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables, en application de l'article L221-3 du même code.

À titre subsidiaire — dans l'hypothèse où un Client remplirait cumulativement les conditions de l'article L221-3 du code de la consommation, à savoir un objet du contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés — un délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la souscription de l'abonnement payant. Dans cette hypothèse :

• En souscrivant, le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration de ce délai, et en accepte les conséquences prévues à l'article L221-25 du code de la consommation.
• Le Client reconnaît avoir disposé du service pendant la période d'essai gratuite de quatorze (14) jours prévue à l'article 5, et avoir souscrit en pleine connaissance de ses caractéristiques essentielles.
• S'il exerce sa rétractation, le remboursement est diminué du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la période d'abonnement réglée.

Toute demande de rétractation est adressée par e-mail à contact@frigolog.fr ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement éventuellement dû intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Assurer la confidentialité de ses codes d'accès (PIN) et de ceux de ses utilisateurs
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

Le Client reste seul responsable de la véracité et de l'exhaustivité des données saisies dans le service, notamment en ce qui concerne les relevés de températures et les contrôles HACCP.

Article 9 — Obligations de BIG BLUE INVEST

BIG BLUE INVEST s'engage à fournir le service avec diligence et à assurer sa disponibilité dans des conditions raisonnables. BIG BLUE INVEST met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

BIG BLUE INVEST s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'interruption programmée du service pour maintenance.

BIG BLUE INVEST ne garantit pas une disponibilité du service de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (hébergeur, fournisseur d'accès Internet, etc.).

Article 10 — Responsabilité et limitation

A. Nature de l'outil. Frigolog est un outil de gestion et de documentation d'aide à la conformité HACCP. L'Utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation sanitaire applicable à son établissement, notamment des règlements CE n° 852/2004 et CE n° 853/2004 et de l'arrêté du 21 décembre 2009. Frigolog ne saurait se substituer aux obligations légales de l'exploitant ni garantir l'issue d'un contrôle sanitaire.

B. Limitation générale. En aucun cas la société BIG BLUE INVEST ne pourra être tenue responsable de toute sanction administrative, fermeture d'établissement, amende ou préjudice de quelque nature que ce soit résultant d'un contrôle sanitaire, d'une non-conformité réglementaire ou d'un incident lié à la sécurité alimentaire, quand bien même l'Utilisateur aurait utilisé l'application Frigolog.

C. Exactitude des données. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies dans l'application. Frigolog ne peut garantir que les informations enregistrées par l'Utilisateur correspondent à la réalité de son établissement ni qu'elles satisfont aux exigences d'un contrôle officiel.

D. Disponibilité du service. BIG BLUE INVEST s'engage à maintenir le service disponible dans la mesure du possible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Aucune interruption de service, perte de données ou dysfonctionnement technique ne pourra engager la responsabilité de BIG BLUE INVEST au-delà du montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois.

E. Évolution réglementaire. La réglementation sanitaire évolue. Frigolog s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations réglementaires disponibles dans l'application à tout moment. L'Utilisateur est invité à vérifier les textes officiels en vigueur auprès des autorités compétentes (DGAL, DDPP).

Article 11 — Données personnelles

BIG BLUE INVEST collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://frigolog.fr/confidentialite.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Frigolog (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, icônes, sons, base de données) est la propriété exclusive de BIG BLUE INVEST ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement au service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, incendie, inondation, panne de réseau électrique ou de télécommunication.

Article 14 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 16 — Modification des CGVU

BIG BLUE INVEST se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU.