Mise en demeure DDPP : que faire dans les 7 premiers jours

Vous venez de recevoir une mise en demeure après un contrôle de la DDPP (ou de la DDETSPP dans certains départements), et vous voulez savoir quoi faire d'abord. Cette page suit l'ordre des premiers jours : lire le courrier, noter les délais, corriger, répondre par écrit avec les preuves, puis préparer la nouvelle visite. Elle explique aussi dans quels cas une fermeture administrative peut tomber et comment en sortir.

Une mise en demeure se gère. Le courrier fixe un délai pour corriger, et la suite dépend de ce que vous faites dans ce délai.

Ce qu'est une mise en demeure

Quand un établissement présente ou risque de présenter une menace pour la santé publique parce qu'une règle d'hygiène n'est pas respectée, les agents habilités peuvent mettre l'exploitant en demeure de prendre des mesures dans un délai qu'ils fixent : travaux, nettoyage, formation du personnel, renforcement des autocontrôles. C'est l'article L233-1 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant peut présenter ses observations.

Elle se situe au milieu de l'échelle des suites d'un contrôle. D'abord l'avertissement, qui demande une mise en conformité sans procédure formelle. Ensuite la mise en demeure, qui fixe un délai et appelle un nouveau contrôle. Puis, si rien n'est corrigé ou si le danger est grave, les mesures de contrainte (voir plus bas) et, selon l'infraction, le procès-verbal transmis au procureur de la République. Pour le détail de cette échelle, voir la checklist du contrôle DDPP.

Elle a aussi une conséquence visible. Le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organise la publication des résultats des contrôles officiels. Une mise en demeure correspond au niveau « À améliorer ». Le niveau « À corriger de manière urgente » est réservé aux non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur, avec fermeture administrative, retrait ou suspension de l'agrément. Avant que la mention soit attribuée, l'exploitant est informé du niveau envisagé. Il a 15 jours pour présenter ses observations sur cette mention et sur sa publication (article D231-3-11). La mention reste publiée un an à compter du contrôle (article D231-3-10). Un contrôle de suivi favorable après la mise en demeure donne le niveau « Satisfaisant » (article D231-3-11) : c'est une raison de plus de corriger vite et de demander la nouvelle visite.

Jour 0 à 2 : lire, dater, ne rien laisser traîner

  1. Relevez la date de notification (celle de la réception, pas celle du courrier) et la référence du dossier.
  2. Lisez chaque point. Chacun cite la règle non respectée et peut avoir son propre délai. Reportez les dates dans un tableau : point, action, responsable, date butoir.
  3. Le délai est celui écrit dans le courrier. Aucun nombre de jours ne vaut pour tous les courriers : ne comptez jamais sur un délai « habituel ».
  4. Si le courrier fixe un délai plus court que sept jours, c'est ce délai qui commande : répondez et corrigez avant.
  5. Réservez tout de suite ce qui dépend d'un tiers : créneau de formation, artisan, entreprise de lutte contre les nuisibles. Un créneau manqué peut coûter plusieurs semaines.
  6. Corrigez ce qui se fait en une journée (nettoyage en profondeur, remise en route des relevés, étiquetage) et prenez des photos avant et après, datées.
  7. Si un point vous semble erroné, ne le laissez pas sans réponse : contestez-le par écrit dans la lettre, en corrigeant le reste.

Jour 2 à 7 : répondre par écrit, avec les preuves

Répondez par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par le canal indiqué dans le courrier), avant la fin du délai, et gardez une copie. La lettre accuse réception, reprend chaque point avec l'action menée, sa date et la pièce jointe, donne un calendrier pour ce qui prend du temps et demande une nouvelle visite.

Les preuves qui pèsent le plus, selon le point en cause :

  • Températures : relevés datés de chaque enceinte, avec l'action prise à chaque écart.
  • Nettoyage : plan de nettoyage et fiches signées jour après jour, plus les photos.
  • Traçabilité : étiquettes, bons de livraison, fiches de réception.
  • Formation : attestation d'hygiène alimentaire de la ou des personnes concernées, ou convocation datée.
  • Plan de maîtrise sanitaire (PMS) : document écrit, daté, mis à jour.
  • Travaux et nuisibles : factures, devis signés, rapport de l'intervenant.

Ne renseignez jamais un registre après coup à des dates passées : l'inspecteur le voit à la visite suivante. Un registre qui reprend aujourd'hui, avec la mention de la correction, est crédible.

Modèle de lettre de réponse

À copier et adapter. Remplacez chaque élément entre crochets, supprimez ce qui ne vous concerne pas.

[Votre nom, fonction]
[Raison sociale, adresse de l'établissement, SIRET]

[Direction départementale (DDPP ou DDETSPP), adresse]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : réponse à la mise en demeure du [date du courrier], référence [référence indiquée dans le courrier]

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre mise en demeure du [date], notifiée le [date de réception], à la suite du contrôle du [date du contrôle].

Je m'engage à la mise en conformité de mon établissement. Voici, pour chaque point relevé, l'action menée et la preuve jointe :

1. [Point 1 du courrier] : [action menée], réalisée le [date]. Pièce jointe n° 1 : [facture, photo avant/après, registre].
2. [Point 2 du courrier] : [action menée], réalisée le [date]. Pièce jointe n° 2 : [...].
3. [Point 3 du courrier] : [action prévue], planifiée le [date] (formation, travaux). Pièce jointe n° 3 : [convocation, devis, bon de commande].

Pour les actions qui demandent plus de temps, voici mon calendrier : [action] au plus tard le [date].

Je me tiens à votre disposition pour une nouvelle visite dès que ces mesures sont en place, et vous prie de me contacter au [téléphone] pour convenir d'une date.

[Le cas échéant : mes observations sur le point [n] sont les suivantes : ...]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Préparer la contre-visite

Après une mise en demeure, les services de l'État contrôlent à nouveau que les mesures sont en place. Sa date n'est pas forcément annoncée : partez du principe qu'elle peut tomber à tout moment une fois le délai écoulé, et que les points du courrier seront regardés en premier. Avant ce jour :

  • Faites une copie du courrier et de votre réponse, et mettez-les dans un classeur avec les pièces numérotées.
  • Refaites vous-même le tour des points relevés, comme l'inspecteur le ferait.
  • Vérifiez que les registres de la période (températures, nettoyage, réception) sont tenus sans trou depuis le contrôle, et lisibles.
  • Prévenez l'équipe : chacun doit savoir où sont les documents et répondre pour son poste.
  • Gardez le dossier du contrôle prêt à être présenté sur place.

Fermeture administrative : quand elle tombe, comment en sortir

Deux cas, tous deux prévus à l'article L233-1. Le premier : le danger est grave et imminent. L'autorité administrative peut alors ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement, ou l'arrêt d'activités, sans attendre un délai, et peut exiger l'affichage de la décision à l'extérieur. Le second : le délai de la mise en demeure est écoulé sans que les mesures soient faites, et il ne peut pas être prolongé sans risque pour la santé publique. Dans ce cas, sauf urgence, vous devez avoir pu présenter vos observations avant.

La fermeture dure jusqu'à la réalisation des mesures qui permettent de rouvrir ou de reprendre l'activité sans risque. Pour la lever, faites les mesures en premier, puis écrivez à l'administration : ce qui a été fait, les preuves en annexe, et la demande de réouverture. C'est elle qui constate et décide. Si vous contestez la décision, un recours devant le tribunal administratif existe, mais il ne remplace pas la mise en conformité. Le texte ne donne pas de durée de fermeture : elle dépend de ce qui reste à corriger.

Les autres mesures possibles après un délai écoulé : la consignation d'une somme égale au coût des mesures (restituée au fur et à mesure de leur exécution), ou leur exécution d'office à vos frais. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire émis pour la consignation n'est pas suspensive (article L233-1, III).

Où Frigolog aide, concrètement

Une mise en demeure porte souvent sur des preuves qui manquent : des relevés absents, un plan de nettoyage sans trace d'exécution, une traçabilité incomplète. Frigolog sert à produire ces preuves au quotidien, avec date et heure :

Frigolog ne corrige ni vos locaux ni vos pratiques, ne remplace pas la formation ni le PMS écrit, et ne décide pas de la suite donnée par l'administration. Il garde la preuve de ce que vous faites chaque jour. Essai gratuit 14 jours, sans engagement.

Pages liées

Sources

  • Code rural et de la pêche maritime, article L233-1 (mise en demeure, consignation, exécution d'office, fermeture).
  • Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, publication des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments (code rural, articles D231-3-8 à D231-3-12, notamment D231-3-10 et D231-3-11).

Information générale, sans valeur de conseil juridique. En cas de contestation, faites-vous conseiller par un avocat.

L'équipe Frigolog

Questions fréquentes sur la mise en demeure

Combien de temps ai-je pour répondre à une mise en demeure DDPP ? +

Le délai est fixé par l'administration dans le courrier lui-même : la loi ne donne pas de durée standard. Il peut différer d'un point à l'autre (nettoyage, travaux, formation). Relevez chaque date dans le courrier et planifiez à partir de là.

Une mise en demeure est-elle un procès-verbal ? +

Non. La mise en demeure ordonne de corriger dans un délai fixé (code rural et de la pêche maritime, article L233-1). Le procès-verbal est un acte distinct, qui relève de la procédure pénale. Les deux peuvent exister pour les mêmes faits, mais la mise en demeure seule n'est pas une sanction pénale.

Que se passe-t-il si je ne corrige pas dans le délai ? +

L'autorité administrative peut exiger la consignation d'une somme égale au coût des mesures, les faire exécuter d'office à vos frais, ou ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement si le délai ne peut pas être prolongé sans risque pour la santé publique (article L233-1, II). Sauf urgence, vous devez pouvoir présenter vos observations avant ces mesures.

Peut-on fermer un restaurant sans mise en demeure ? +

Oui, en cas d'urgence. Si l'établissement présente un danger grave et imminent pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement, ou l'arrêt de certaines activités (article L233-1, I).

Quand une fermeture administrative est-elle levée ? +

La fermeture dure jusqu'à la réalisation des mesures qui permettent de rouvrir ou de reprendre l'activité sans risque. Dans les faits, vous réalisez les mesures, vous les prouvez par écrit et vous demandez la réouverture à l'administration, qui décide. Le texte ne fixe pas de durée.

Une mise en demeure change-t-elle mon niveau d'hygiène public ? +

Elle correspond au niveau « À améliorer » dans le dispositif de publication des résultats des contrôles officiels (décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016). Le niveau « À corriger de manière urgente » correspond à des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur, avec fermeture administrative, retrait ou suspension de l'agrément. Avant que la mention soit attribuée, vous êtes informé du niveau envisagé et avez 15 jours pour présenter vos observations (article D231-3-11). La mention reste publiée un an à compter du contrôle (article D231-3-10). Un contrôle de suivi favorable après la mise en demeure donne le niveau « Satisfaisant ».

Puis-je contester une mise en demeure ? +

Oui, si vous estimez qu'elle est erronée ou irrégulière. Les voies et délais de recours figurent dans le courrier de notification. Contester ne dispense pas de corriger : corrigez pendant que vous contestez. En cas de contestation, faites-vous conseiller par un avocat. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.

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